Conditions générales de vente

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant de faire une demande ou d'utiliser les services fournis par Diwan Consulting.

Votre accès et votre utilisation des services sont soumis à votre acceptation et au respect de ces conditions générales.

1. Collecte des informations : Les autorités des Émirats arabes unis peuvent collecter et traiter vos informations lorsque vous nous adressez une demande ou remplissez un formulaire. Nous conservons vos données conformément à la réglementation locale et pouvons les divulguer dans certains cas légaux.

2. Paiement : Le client s'engage à payer les honoraires convenus dès réception de la facture, selon le barème de Diwan Consulting, révisable périodiquement.

3. Frais gouvernementaux : Tous les frais liés aux autorités (licence, douane, taxes) doivent être payés à l'avance. Diwan Consulting n’est pas responsable des pénalités encourues par le client.

4. Déduction automatique : En cas de non-paiement, Diwan Consulting peut prélever les sommes dues sur tout compte ou fonds qu’elle détient pour le client.

5. Politique de non-remboursement : Toute facture payée est réputée acceptée. Aucun remboursement ne pourra être demandé après paiement.

6. Droit de refus : Diwan Consulting peut refuser un service ou cesser d'agir pour un client à sa discrétion. Seuls les frais non utilisés et hors taxes peuvent être remboursés.

7. Confidentialité des adresses : Aucune adresse fournie par Diwan Consulting ne peut être utilisée publiquement sans son autorisation écrite.

8. Changements d'adresse : En cas de déménagement des bureaux, Diwan Consulting avertira le client sans être tenu responsable des coûts engendrés.

9. Documents requis : Le client doit fournir un passeport et une facture d’électricité. Ces documents seront traités de façon confidentielle sauf obligation légale.

10. Coordonnées à jour : Le client doit informer Diwan Consulting de tout changement de coordonnées ou restriction de communication.

11. Légalité fiscale : Le client doit vérifier sa situation fiscale dans son pays d’origine. Diwan Consulting décline toute responsabilité en cas de fraude ou évasion fiscale.

12. Fonds suffisants : Le client doit veiller à ce que la société dispose des fonds nécessaires pour honorer ses engagements envers Diwan Consulting et ses prestataires.

13. Limitation de responsabilité : Diwan Consulting n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par l’utilisation de ses services ou de la société du client.

14. Indemnisation : Le client s’engage à indemniser Diwan Consulting contre toute réclamation liée aux services fournis.

15. Activités illicites : Le client ne doit pas utiliser la société pour des activités illégales. Diwan Consulting décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse.

16. Instructions écrites : Toutes les demandes doivent être formulées par écrit. Diwan Consulting peut refuser toute instruction orale sans responsabilité.

17. Moyens de communication : Les communications sont valides si elles sont envoyées à l’adresse fournie par le client.

18. Exécution des instructions : Diwan Consulting n’est pas responsable en cas d’erreur due à l’absence ou au non-respect d’instructions claires.

19. Responsabilité bancaire : Diwan Consulting assiste, mais n'est pas responsable de l’ouverture ou de la gestion des comptes bancaires.

20. Nature des informations : Les contenus diffusés par Diwan Consulting (brochure, site, documents) ne constituent pas des conseils juridiques ou fiscaux.

21. Diligence : Diwan Consulting se réserve le droit d’effectuer des vérifications de conformité à tout moment. Le client s’engage à collaborer pleinement.

22. Engagements vis-à-vis des autorités : Diwan Consulting ne garantit pas les décisions des autorités gouvernementales.

23. Visa et immigration : Le client est responsable du respect des lois sur l’immigration. Diwan Consulting agit en qualité d’intermédiaire administratif.

24. Délais : Les délais communiqués sont indicatifs. Diwan Consulting ne peut être tenue responsable des retards liés aux autorités ou tiers.

25. Responsabilité du client : Le client reste seul responsable de l’usage de la société créée et de ses obligations fiscales et juridiques.

26. Respect des lois : Le client doit se conformer à toutes les lois en vigueur dans le pays d’établissement et dans son pays de résidence.

27. Changement de politique : Diwan Consulting peut modifier ses conditions générales. La version à jour sera toujours disponible sur demande.

28. Loi applicable : Les relations contractuelles sont régies par le droit des Émirats arabes unis.

29. Litiges : En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Dubaï.

30. Force majeure : Diwan Consulting n’est pas responsable en cas d’événements imprévus empêchant l’exécution de ses obligations.

31. Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.

32. Intégralité de l’accord : Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

33. Traduction : En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

34. Preuve : Les documents numériques échangés sont admissibles comme preuves.

35. Propriété intellectuelle : Tous les contenus créés par Diwan Consulting sont sa propriété exclusive, sauf mention contraire.

36. Sous-traitance : Diwan Consulting peut déléguer certaines tâches à des prestataires de confiance.

37. Éthique : Diwan Consulting s’engage à respecter des standards éthiques élevés dans ses prestations.

38. Sécurité des données : Les données du client sont stockées de manière sécurisée conformément aux normes en vigueur.

39. Consentement : En signant ou en acceptant une offre, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales.

40. Entrée en vigueur : Les présentes conditions s’appliquent à compter de la date de signature ou d’acceptation de l’offre.

41. Durée : Elles restent valables pendant toute la durée de la relation contractuelle.

42. Résiliation : Diwan Consulting peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations.

43. Remboursement après résiliation : Aucun remboursement ne sera effectué sauf disposition contraire expressément convenue.

44. Archivage : Les documents sont archivés pour une durée conforme aux obligations légales.

45. Acceptation électronique : La validation électronique des conditions vaut acceptation expresse et signature.